Arrêté du 28 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et relatif à un groupe de personnalités indépendantes

J.O. 34 du 10 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02746
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Arrêté du 28 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et relatif à un groupe de personnalités indépendantes

NOR : ECOT0422451A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2004, le groupe chargé d'apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des états financiers du rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu au I de l'article 142 de la loi no 2001-415 du 15 mai 2001 est composé des personnalités indépendantes suivantes :

M. Antoine Bracchi, président du Conseil national de la comptabilité, président.

M. Patrice Blondel, directeur de la comptabilité du groupe Bongrain.

M. Jean-Benoît Freches, conseiller maître à la Cour des comptes.

M. William Nahum, président de l'ordre des experts-comptables.

M. Hervé Stolowy, professeur à l'Ecole des hautes études commerciales.

Ce groupe a à sa disposition les services de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.